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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 25
Versions de la disposition
25. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un médecin vétérinaire n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession.
En vig.: 2022-11-03
25. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un médecin vétérinaire n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession.
